CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES ET D’UTILISATION DE LA PLATEFORME «OUTDOOR FIX»

1. OBJET – CHAMP D’APPLICATION

La SAS OUTDOOR FIX (ci-après la « Société ») a pour activité principale l’entretien et la réparation de textile technique et de matériel de sport, de bivouac et de camping et notamment tous matériels composés de plumes et duvet naturel, dans le milieu sportif et en particulier dans le domaine des sports de pleine nature.
Elle exploite sous la marque « OUTDOOR FIX » une plateforme accessible depuis les sites
« outdoorfix.fr » et « outdoor-fix.fr » (ci-après le « Site »).

La Plateforme permet à l’utilisateur, professionnel ou particulier, de passer commande pour l’entretien de son matériel de sport outdoor afin de favoriser durablement ses performances. Pour ce faire, la Société sous-traite via des partenaires experts soigneusement sélectionnés (ci-après les « Partenaires »), lesquels procèdent à l’entretien du matériel de l’utilisateur. Ces Partenaires sont classés dans les présentes conditions générales par « fiche métier », avec notamment :
– Partenaires pressings (nettoyage des sacs de couchages, vêtements de sports d’hiver…)
– Partenaires affûteurs (entretien des piolets, lames, broches…)
– Partenaires cordonniers (entretien de chaussons d’escalade…).
Le fonctionnement de la Plateforme s’inscrit dans un démarche éco-responsable et permet à l’utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur » ou le « Client ») qui passe commande en ligne de recevoir une enveloppe/emballage vide à son domicile composé de kraft et de matériaux respectueux de l’environnement, tenant compte du poids du matériel pour lequel l’Utilisateur souhaitera passer une commande d’entretien ou réparation. L’enveloppe/l’emballage est prétimbré et permettra à l’Utilisateur d’adresser directement son envoi au Prestataire choisi par la Plateforme.
Il est précisé que l’Utilisateur n’est lié contractuellement qu’avec la Plateforme avec laquelle elle contractualise le contrat de prestations de services. La Plateforme est dès lors responsable de l’exécution du contrat envers l’Utilisateur et fait son affaire personnelle du rapport contractuel qu’elle noue avec les Prestataires référencés lesquels interviennent en sous-traitance pour l’exécution des prestations d’entretien et de réparations du matériel de l’Utilisateur.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont applicables à compter de leur signature. Elles ont pour objet de définir les conditions et modalités d’utilisation des Services de la Plateforme « OUTDOOR FIX », notamment concernant les conditions de commande de services, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours en cas de réclamations des Utilisateurs (Clients).
L’utilisation des Services liés à la Plateforme suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes.
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des stipulations ci-après, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme.
Les Conditions Générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les Conditions Générales pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

2. DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, signifient, le sens qui leur est donné ci-dessous :

· “ Client “ ou “ Utilisateur “ désigne l’utilisateur ayant accepté les présentes Conditions d’Utilisation des Services de la Plateforme ;

· “ Compte “ ou “ Compte Utilisateur “ désigne le compte qui doit être créé par le Client pour accéder aux services proposés par la Plateforme. Il s’agit de l’espace auquel l’utilisateur peut accéder en utilisant son identifiant et son mot de passe. Dans cet espace figure certaines informations sur l’Utilisateur.

· “ CGU” désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Services de la Plateforme ;

· “ Partenaires” : désigne les prestataires classés par « fiche métier » (pressing, affûteur, cordonnier…) qui interviendront pour les commandes de services du Client via la Plateforme ;

· “ Parties” : désigne la Société et le Client ;

· “ Plateforme / Site ” : désigne le site via lequel le Client pourra avoir accès aux Services proposés par la société « OUTDOOR FIX » et bénéficier de prestations d’entretien et de réparation de ses textiles et matériels de sport outdoor ;

· “ Prestataire de Transport ” ou “ Transporteur ” : désigne le prestataire par l’intermédiaire duquel la Plateforme expédie les enveloppes / colis au Client ;

· “ Services ” désigne l’ensemble des services proposés au Client via la Plateforme tels que décrits aux présentes Conditions Générales ;

· “ Société ” désigne la SAS OUTDOOR FIX ayant créé et développé la Plateforme dont elle est propriétaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle ;

· “ Terminal ” ou “ Terminal de paiement ” désigne la plateforme de paiement utilisée par la Société et via laquelle le Client pourra régler directement via le Site le prix des commandes de Services qu’il effectuera.

3. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ

3.1 Respect de l’ensemble des engagements au titre des présentes Conditions Générales
Le Client s’engage, préalablement à toute utilisation de la Plateforme, à se conformer à l’ensemble des stipulations des présentes Conditions Générales.
En cas de contradiction entre les stipulations des présentes et toutes autres mentions répertoriées sur le Site, il est expressément convenu que les stipulations des présentes Conditions Générales prévaudront.

3.2 Acceptation
Le Client déclare avoir obtenu toutes informations nécessaires de la part de la Société quant aux Services décrits aux présentes lesquels sont proposés via la Plateforme. Le Client adhère ainsi sans réserve aux présentes Conditions Générales.

3.3 Modifications
L’Utilisateur de la Plateforme reconnaît et déclare accepter que :
· Les Conditions Générales en ligne sont susceptibles d’être modifiées ou aménagées à tout moment par la Société afin de faire évoluer les Services ;
· En cas de modification des Conditions Générales par la Société, les nouvelles Conditions Générales d’Utilisation seront notifiées dès nouvelle connexion au Site par l’Utilisateur et devront à nouveau être acceptées selon la procédure décrite à l’article « Acceptation » ci-dessus ;
· Toute utilisation des Services de la Plateforme après modification des Conditions Générales vaut acceptation par l’Utilisateur des nouvelles Conditions Générales ;
· En tout état de cause et indépendamment des modifications des Conditions Générales de la Plateforme, les présentes continueront à s’appliquer et prévaudront sur tout autre document contractuel notamment en cas de contradiction ou difficulté d’interprétation.

3.4 Opposabilité
Les présentes Conditions Générales sont opposables à l’Utilisateur avant la première utilisation de la Plateforme.
L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser les Services de la Plateforme mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

4. DESCRIPTION DES SERVICES

4.1 Objet des Services

Les Services de la Plateforme « OUTDOOR FIX » permettent à l’Utilisateur (Client) :

– De passer commande auprès de la Plateforme pour toutes prestations d’entretien et/ou de réparation de ses textiles et matériels de sport outdoor en bénéficiant de l’expertise de Prestataires de qualité soigneusement sélectionnés et soucieux du respect et de la qualité des produits haut de gamme de l’Utilisateur.
Les Partenaires de la Plateforme sont sélectionnés par la Plateforme elle-même en fonction de la commande du Client, de ses besoins, de sa proximité géographique ou des capacités de production.
Les fiches métiers sont à ce jour les suivantes :
o Partenaires pressings (nettoyage des sacs de couchages, vêtements de sports d’hiver…)
o Partenaires affuteurs (entretien des broches à glace, lames de piolets, crampons…)
o Partenaires cordonniers (ressemelage de chaussons d’escalade, entretien de chaussures de montagne…).

– De bénéficier de services de livraison efficaces permettant à l’Utilisateur passant commande de recevoir une enveloppe vide et prétimbrée via laquelle il pourra procéder à l’envoi de son matériel à entretenir/réparer à un Partenaire référencé librement choisi par la Plateforme. L’Utilisateur bénéficiera également d’un retour soigné de son matériel à domicile, via le Prestataire de Transport choisi par le Client lors de la commande, une fois la Prestation réalisée ;

– De bénéficier d’un SAV à l’écoute, la Société OUTDOOR FIX ayant pour objectif la satisfaction de ses Clients : la Plateforme étant une solution simple, unique et sur mesure, créée par des passionnés et pour des passionnés.
Il est précisé que la Plateforme ne constitue pas une Plateforme centralisatrice des commandes des Clients envers les Partenaires référencés mais qu’elle contracte directement le contrat de prestation de services avec le Client. Le Partenaire référencé n’intervient dès lors envers le Client qu’en qualité de sous-traitant de la Plateforme. Les transactions et leur paiement sont dès lors passées exclusivement entre le Client et la Plateforme. Le Client procède au règlement de la prestation par l’intermédiaire du Terminal de paiement.
Les informations contractuelles sont présentées sur le Site en langue française et font l’objet d’une confirmation au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Services présentés sur le Site sont proposés via un processus de commande e-commerce, sans limitation géographique. En revanche, les livraisons sont assurées dans les seuls pays référencés ci-après : France métropolitaine.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du ou des commandes.
Pour toutes les commandes expédiées hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

4.2 Durée de validité de l’offre de Services

Si les Services impliquent la commande de pièces spécifiques pour pouvoir réparer/entretenir les biens de sport outdoor du Client, les offres s’entendent dans la limite des stocks disponibles, auquel cas la Plateforme en informera le Client dans les meilleurs délais, par courriel.

5. COORDONNÉES DE LA SOCIÉTÉ

Les coordonnées de la Société sont les suivantes :

SAS OUTDOOR FIX
RCS NÎMES 907 694 871
Siège social : 19 rue Charloun Rieu – 30900 NÎMES,
Adresse de courrier électronique : contact@outdoorfix.fr

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, ainsi qu’il sera indiqué ci-après, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse de la Société, mentionnée ci-dessus.
Il est précisé qu’un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel à compter de l’âge de quinze ans.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et bénéficier des Services proposés sur le Site.

6. PROCÉDURE D’OUVERTURE DE COMPTE

6.1. Création du Compte Client

Pour commander les Services, le Client doit disposer d’un Compte Client auprès de la Plateforme « Outdoor Fix ».
Le Compte est un accès personnel et sécurisé aux différents Services de la Plateforme via un login et un mot de passe.
Le Client peut créer son compte en se rendant directement sur le Site.
La création d’un Compte entraîne la mise à disposition d’un espace personnel « Profil » sur le Site.
La création d’un Compte est ouverte à toute personne physique ou toute personne morale légalement constituée et agissant par l’intermédiaire d’un représentant dûment habilité.
Pour créer un Compte, le Client doit renseigner les informations suivantes :
– Adresse mail
– Mot de Passe
– Prénom
– Nom
– Nom affiché (pseudonyme qui apparaîtra dans la section relative au compte et dans les avis)
Le titulaire d’un Compte peut modifier à tout moment son mot de passe dans son Compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Profil ».
Le Client, utilisateur du Compte (ci-après l’ « Utilisateur ») s’engage à informer immédiatement la Société de toute perte ou utilisation non autorisée de son Compte, de ses identifiants, de son email et son mot de passe. Les mots de passe et identifiants sont personnels et l’Utilisateur s’engage à ne pas les divulguer. A ce titre, l’Utilisateur est seul responsable de leur utilisation.
Le mot de passe est crypté, il n’est donc pas connu par la Société. Si l’Utilisateur oublie ou égare son mot de passe, la Société ne pourra en aucune façon lui communiquer. Il devra passer par la procédure en ligne de création mot de passe perdu.
L’Utilisateur s’engage à ne pas communiquer l’identifiant et le mot de passe de son Compte à des tiers. Il est responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, des conditions d’accès à son ordinateur et de toutes les activités effectuées depuis de son Compte ou avec son identifiant et mot de passe.
Lors de l’ouverture de Compte, des données personnelles de l’Utilisateur (identité, nom/prénom ou dénomination sociale pour les personnes morales, adresse postale…) seront demandées pour établir les factures.
L’Utilisateur s’engage à informer la Société sans délai de toute modification des informations fournies lors de l’ouverture de son Compte et notamment tout changement d’adresse de courrier électronique ou moyens de paiement. L’Utilisateur peut modifier ses informations à partir de son Compte sur le Site en cliquant sur la rubrique « Profil ». Il est précisé à l’Utilisateur que la Société n’est tenue par aucune obligation de modification de ses factures en cas de demande de l’Utilisateur.
Toute fausse information, usurpation d’identité ou de qualité est interdite par la loi et est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur.
L’Utilisateur est seul responsable des conséquences de l’utilisation de son Compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. En conséquence, il déclare reconnaître et accepter que la Société et ses partenaires, cocontractants ou ayants-droits ne seront aucunement responsables à cet égard, à moins que l’Utilisateur puisse démontrer que l’utilisation de ses identifiants et/ou de son Compte résulte d’une fraude imputable à la Société ou à la personne responsable concernée.
L’Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte correspondant à son profil. Il est ainsi interdit de souscrire à plusieurs comptes. La Société se réserve le droit de supprimer sans préavis les comptes et données du contrevenant, sans préjudice de la faculté pour la Société de diligenter toutes procédures judiciaires qui s’imposent et solliciter la réparation du préjudice subi.
Par exception au paragraphe précédent, un même foyer (conjoints et/ou ascendants et/ou descendants) seront autorisés à utiliser un même Profil.

6.2. Obligations générales de l’Utilisateur associées à son Compte.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes et complètes et à mettre à jour régulièrement ses informations. A cet égard, l’Utilisateur peut procéder à la modification des informations le concernant en accédant à son Compte sur le Site.
Afin d’assurer la robustesse de son mot de passe, il est recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe conforme aux recommandations de la Commission Informatique et Liberté, c’est-à-dire faire un moins douze caractères, contenir quatre types de caractères différents parmi les quatre types de caractères existants (majuscules, minuscules, chiffres et caractères spéciaux) et ne pas avoir de lien avec son détenteur (nom, date de naissance…).
L’Utilisateur est seul responsable de la préservation, de la conservation et du caractère confidentiel de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la Société. L’Utilisateur s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité, la Société n’assumant aucune responsabilité notamment en cas de négligence de l’Utilisateur quant à son devoir de préservation de ses données personnelles.
L’Utilisateur s’engage à informer la Société de toute communication à des tiers ou vol de son mot de passe. Cette notification devra être adressée par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@outdoorfix.fr
En tout état de cause, la responsabilité de la Société ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et/ou mots de passe.

7. SUSPENSION ET FERMETURE DE COMPTE

7.1. Fermeture du Compte à l’initiative de l’Utilisateur

L’Utilisateur a la possibilité de clôturer définitivement son Compte à tout moment, de plein droit et sans formalité particulière, directement via le Site dans la rubrique « Profil » ou en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : contact@outdoorfix.fr

La fermeture du Compte prendra effet sans délai en faisant la demande via le site, et dans un délai de 72h par e-mail.

7.2. Fermeture ou suspension du Compte à l’initiative de la Société

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la Société aura la faculté, si bon lui semble, de suspendre ou clore le Compte de l’Utilisateur à tout moment, de plein droit et sans préavis.

En cas de fraude ou de suspicion de fraude, la Société pourra suspendre ou clore le Compte de l’Utilisateur, à tout moment, de plein droit et sans aucune formalité, notamment si la Société a des raisons raisonnables de croire que :

• L’Utilisateur prétend être toute autre personne ou entité ou présente son identité de manière inexacte ou

• Adopte un comportement répréhensible sur le Site ou dans le cadre de l’utilisation du Compte, c’est à dire contraire aux présentes Conditions Générales, aux bonnes mœurs (en tenant notamment des propos ou écrits à caractère raciste, homophobe…) ou aux lois et règlementations applicables.

7.3. Conséquences de la fermeture du Compte

Toute fermeture du Compte de l’Utilisateur entraînera la suppression définitive des informations communiquées à la Société lors de l’ouverture ou de la mise à jour du Compte, de tous les documents et informations stockés sur le Site dans l’espace « Profil » de l’Utilisateur ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que l’Utilisateur aurait publié, téléchargé ou mis à disposition sur le Site. Sans préjudice de ce qui précède, la Société se réserve le droit de conserver les documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable à des fins de preuve, le tout sous réserve du respect des stipulations « Données personnelles » ci-après.

En cas de fermeture du Compte Utilisateur par la Société pour non-respect des présentes Conditions Générales, il est formellement et strictement interdit à l’Utilisateur d’ouvrir un nouveau Compte, avec la même ou une adresse e-mail différente ou par personne interposée sans l’autorisation préalable et écrite de la Société. Dans ce cas, l’Utilisateur est invité à contacter la Société à l’adresse e-mail suivante pour solliciter la création d’un nouveau Compte : contact@outdoorfix.fr.

Il est alors précisé que la Société décidera souverainement d’accéder ou non à la demande de l’Utilisateur, le tout sans indemnité au profit de ce dernier.

8. COMMANDES

8.1. Passation de la commande

Une fois son Compte créé selon les modalités ci-dessus, il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

– Cliquer sur l’onglet « L’atelier » dans la page d’accueil du Site puis sur le pictogramme correspondant au matériel à entretenir/réparer pour accéder aux prestations proposées. Choisir les options éventuelles et renseigner les champs demandés. Le prix du Service et le total TTC sont proposés au Client.
Il est aussi précisé que le Client pourra notamment passer commande en utilisant les processus alternatifs suivants :
o Cliquer sur l’onglet « Services sur mesure » dans la page d’accueil du Site puis sur la catégorie de sport outdoor concernée (escalader, dormir…) puis dans la photo hexagonale illustrant la catégorie, cliquer sur le bouton rond correspondant au matériel à entretenir/réparer pour accéder aux prestations proposées (ex : dormir -> Laver mon sac de couchage en plume et duvet naturel). Choisir les options éventuelles et renseigner les champs demandés. Le prix du Service et le total TTC sont proposés au Client.
o Dans la page d’accueil du Site, descendre sur la catégorie de sport outdoor concernée (escalader, dormir…) puis dans la photo hexagonale illustrant la catégorie, cliquer sur le bouton rond correspondant au matériel à entretenir/réparer pour accéder aux prestations proposées (ex : dormir -> Laver mon sac de couchage en plume et duvet naturel). Choisir les options éventuelles et renseigner les champs demandés. Le prix du Service et le total TTC sont proposés au Client.

– Cliquer ensuite sur « Ajouter au Panier ».

– Une fois la / les Prestations sélectionnées, le Client peut continuer ses achats ou valider le panier en cliquant sur « Voir le panier » puis « Valider la commande ».

– Sur la page suivante, les frais d’expédition peuvent être calculés, le total de la Commande apparaît avec indication de la TVA. Une date estimative de livraison vous est indiquée.

– Avant de valider la commande, le Client est invité à cocher la case « j’accepte les Conditions Générales ».

– Le Client peut modifier s’il le souhaite ses coordonnées pour le détail de la facturation (avec possibilité d’indiquer une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison de la Commande). Le Client peut également fournir des informations complémentaires dans la colonne prévue à cet effet lors de la passation de la commande.

– Après avoir cliqué sur « Commander », le Client est invité à réaliser son paiement (via le Terminal de paiement).

– Un e-mail de confirmation de la commande est adressé au Client avec les caractéristiques et les références de la commande.

Selon le processus précité, il est précisé que le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L’enregistrement d’une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales.
La transaction n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la Société par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par la Société de l’intégralité du prix de la commande.
Toute commande passée, validée par le Client sur le Site et confirmée par la Société, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et la Société.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
La Société se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le Site en accédant à son Compte personnel via son Profil.
La Société précise qu’elle a vocation à proposer les Services de la Plateforme à des professionnels mais aussi à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.

8.2 Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable.

8.3 Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par la Société, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l’exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

8.4 Refus de la commande

La commande du Client pourra être annulée par la Société, pour quelque raison que ce soit, tenant par exemple à un défaut d’informations nécessaires à la livraison, ou à une difficulté d’approvisionnement d’un produit le cas échéant, ou d’une commande par un client insolvable ou ayant eu un conflit dans le cadre d’une commande précédente. Le Client en sera tenu informé par la Société.

9. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande par la Société. Les prix sont exprimés en Euros, TTC, hors frais de livraison et de transport, et hors frais éventuels de droits de douane en vigueur pour certains pays.
La Société précise que les tarifs peuvent faire l’objet de réductions via le Site par l’introduction d’un « code promo » dont le Client serait bénéficiaire et dont le choix et les conditions d’attribution sont librement fixées par la Société.
En dehors du cas visé au paragraphe précédent, les tarifs présentés lors de la passation de la Commande sont fermes et non révisables, la Société se réservant le droit de modifier les prix à tout moment au titre de commandes ultérieures. Les tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, avant la confirmation de la commande.

Certains frais de livraison, notamment en fonction de la zone géographique ou en fonction de l’encombrement et du poids du matériel envoyé, pourront faire l’objet de conditions particulières (surcoût selon transporteur). Le Client en sera informé avant l’expédition de son colis. Le Client reconnait être pleinement informé des participations aux frais d’envois en plus du prix du Service.

La Société s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

10. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, par l’intermédiaire du Terminal de paiement uniquement. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes, déduction faite des frais d’expédition du colis supportés par la Société le cas échéant.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté et le paiement est assuré via le Terminal de paiement dont les conditions générales, la politique de confidentialité et toutes informations utiles sont consultables par le Client sur le site internet du Terminal de paiement qui sera utilisé par la Plateforme et via lequel le Client réalisera son paiement lors de la passation de commande.
Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales du Terminal de paiement et renonce à tous recours contre la Société eu égard à tous dysfonctionnements qui proviendraient du Terminal de paiement et qui seraient indépendants de la bonne volonté de la Société.
Tout incident de paiement entrainera la résolution automatique du contrat, l’annulation de la commande, ou de la livraison.

11. LIVRAISONS

Les Services commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine, Corse incluse et dans les pays référencés dans l’article 4.1 « Objet des Services », le tout dans les délais indiqués sur le Site lors de la passation de la commande, conformément au processus de passation de commande indiqué ci-dessus.

Le délai de livraison indiqué sur le site court à compter de la validation de la commande par la Société (par notification email envoyée au Client). Le Client est informé du fait que le délai de livraison n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, ce délai dépendant notamment du temps que le Client mettra pour expédier son colis (après réception de l’emballage vide), de la nature de la Prestation à effectuer, de sa difficulté, de l’état du matériel à entretenir, du type de Partenaire référencé qui sera sollicité par la Plateforme…; la Société s’engage à contacter le Client pour l’informer de tout retard et pour convenir d’une nouvelle date de livraison de son matériel une fois la Prestation réalisée.

Par voie de conséquence et hors cas prévus par les dispositions légales tels que visés ci-après, tout retard raisonnable dans la livraison des commandes ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :
• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation ou la résiliation de la commande.

La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales découle d’un cas de force majeure (à ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil) ou relevant du fait du Prestataire de Transport, ou par erreur du Client dans les informations qu’il aura fournies lors de la commande.

La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la livraison des commandes par le Client dans les délais indiqués.

En cas de dépassement de plus de SEPT (7) jours, de la date indicative convenue, et hors cas de force majeure ou du fait du Client lui-même, le Client professionnel pourra résilier la commande selon les procédures légales, après avoir enjoint sans succès la Société à exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable, et ce par lettre recommandée avec accusé réception.

Pour les clients ayant la qualité de consommateur, la transaction pourra être résolue en cas de retard de livraison à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande.

Pour les livraisons à domicile contre signature, (ou si le colis est trop volumineux et ne peut être placée dans la boîte aux lettres), si personne n’est disponible à l’adresse du Client pour réceptionner la livraison, le Transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres invitant le Client à le contacter pour définir une nouvelle date de livraison.

En cas d’impossibilité de livrer le Client de son fait, (absent, non retrait du colis après avis de passage…) le Client perdra sa participation aux frais d’envoi, et les frais de retour seront déduits du remboursement du prix de la commande. Si le Client souhaite une nouvelle livraison, de nouveaux frais de participation de livraison devront être payés.

La Société s’engage à expédier l’emballage via lequel le Client procédera à l’envoi de son colis sous UN (1) à QUATRE (4) jours ouvrés après la réception du paiement. Cet emballage contiendra l’étiquette de transport prépayée et préadressée permettant l’expédition du colis par le Client afin que son matériel puisse être entretenu / réparé par le Partenaire référencé indiqué.

Le Client s’engage à expédier des produits conformes à sa commande, aussi bien concernant leur nature que leur quantité. A défaut, la Société se réserve le droit de ne pas traiter les produits qui ne seraient pas conformes à la commande et de les restituer en l’état au Client. La Société ne pourra être tenue responsable de ne pas avoir traité les produits non conformes à la commande. Les frais Retour ne seront pas remboursés au Client.

Le Client reconnait et accepte que la liste des produits visée au Bon de Commande est exhaustive. A ce titre, il s’engage à ne pas confier à la Société un produit dont la désignation n’apparaîtrait pas sur cette liste.

Dans le cas où la quantité de produits remis à la Société serait supérieure à celle renseigné par le Client lors de la commande sur le Site, la Société contactera le Client qui devra régler, via le Terminal de Paiement, les prestations supplémentaires non payées lors de sa commande initiale à la livraison de la commande.
Si le Client ne procède pas à l’expédition du colis ou procède à une expédition tardive, il ne pourra tenir la Société pour responsable des retards d’exécution de la prestation et renonce dans ce cas à tous recours contre la Société. Il est par ailleurs précisé que la Société n’est pas responsable des fautes commises par les transporteurs dans le cadre des expéditions de colis (que ce soit notamment la perte ou la détérioration du colis), le Client se réservant tous recours contre lesdits transporteurs.

Par ailleurs, la Société précise qu’avant d’être traités, les produits du Client sont constamment contrôlés par la Société et les Partenaires afin de déterminer s’ils correspondent à la commande réalisée sur le Site et afin de déceler toute anomalie non communiquée par le Client à la Société lors de la commande.

A l’issu de ce contrôle qualité, la Société se réserve le droit de refuser de traiter certains produits s’ils ne correspondent pas à la commande, s’ils sont trop détériorés ou trop sales.

En cas de pré-commande d’un Service impliquant l’utilisation d’un produit (pour la réparation du matériel par exemple) non disponible, l’enveloppe sera envoyée au Client dans les conditions ci-dessus mais le Client sera informé que le traitement de sa commande par le Partenaire référencé en question impliquera un délai supplémentaire.

En cas de difficulté, le Client est invité à contacter le SAV à l’adresse de contact de la Société indiquée aux présentes Conditions Générales.

Il est par ailleurs indiqué que certaines livraisons pourront faire l’objet de conditions particulières suivant les zones géographiques, qui seront communiquées au Client lors de la passation de commande.
La livraison, constituée par le transfert au Client de la possession physique de son bien, n’inclut pas la mise en service du bien le cas échéant, que le Client déclare parfaitement connaître puisqu’il s’agit de son propre matériel.
En cas de non-conformité de la commande livrée, la Société s’engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l’article « Garanties – Responsabilité » ci-après.

12. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

En cas de réparation ou d’adjonction de pièces ou tissus dans le cadre de l’exécution des Prestations sur le matériel du Client, le transfert de propriété desdites pièces / tissus ou tous éléments adjoints, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix du Service par le Client, et ce quelle que soit la date de livraison de la commande.
Quelle que soit la date du transfert de propriété desdites pièces / tissus ou tous éléments adjoints au matériel du Client, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession de la commande. Le colis voyage donc aux risques et périls de la Société.

13. DROIT DE RETRACTATION

Le Client ayant la qualité de professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation.
S’agissant des contrats conclus à distance et hors établissement au profit des Client ayant la qualité de consommateur, il est rappelé que le Client dispose en vertu de l’article L 221-18 du Code de la consommation d’un délai de QUATORZE (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L 221-25 du même code.
Ce délai peut être prolongé de DOUZE (12) mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial lorsque les informations précontractuelles relatives au droit de rétractation visées par l’article L 221-5 du Code de la consommation n’ont pas été fournies au consommateur.
Toutefois, en application de l’article L 221-20 du Code de la consommation, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de QUATORZE (14) jours à compter du jour où le consommateur aura reçu ces informations.
S’agissant des contrats de prestations de service, le délai de rétractation court à compter de la date de signature du Contrat, matérialisée dans le cadre des présentes par la passation de la commande par le Client.
Toutefois, il est rappelé aux Parties les dispositions spécifiques de l’article L 221-25 du Code de la consommation permettant au consommateur qui souhaite que l’exécution d’une prestation de service commence avant la fin du délai de rétractation de fournir au prestataire (à la Société) un document recueillant son consentement exprès par tout moyen, papier ou support. En pareille hypothèse, le consommateur qui a exercé son droit de rétractation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Le Client est informé du fait que son droit de rétractation ne s’appliquera pas à la fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation ou dont l’exécution a commencé. En passant commande, le Client accepte dès lors expressément que la Prestation soit pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation et renonce en conséquence au droit de rétractation, dans les conditions de l’article L 221-28 alinéa 1 du Code de la Consommation ;

En tant que de besoin, les dispositions des articles L 221-1 et suivantes Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement (en ce compris les dispositions afférentes au droit de rétractation du consommateur précitées et prévues aux articles L 221-18 et suivants du même code) sont littéralement retranscrites à la fin des présentes Conditions Générales.

14. GARANTIES – RESPONSABILITÉ

Le Client est invité à faire ses réclamations/réserves envers la Société par tous moyens (notamment email) dans un délai de 24 heures ouvrées à compter de la réception par lui de chaque colis (la preuve de réception ou signature du bon de livraison faisant foi). A défaut, il sera réputé avoir accepté le colis en l’état.
La Société est responsable de plein droit de l’exécution de ses obligations, dans le cadre d’une obligation de moyens.
La Société sera dégagée de toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client des clauses des présentes Conditions Générales. En particulier, la Société ne pourra en aucun cas être considérée comme responsable des dommages directs ou indirects de l’utilisation par le Client des Services rendus, notamment lorsque cette utilisation n’est pas conforme aux indications de la Société ou du Partenaire exécutant la Prestation.
La Société ne pourra être tenue responsable des pannes ou anomalies de fonctionnement du Site quelle que puisse être la durée de la panne ou de l’immobilisation avant la remise en marche normale par des interventions de maintenance de la Plateforme.
Concernant les Produits du Client objets des prestations définies aux présentes Conditions Générales, la Société informe le Client de certaines exclusions de garantie spécifiques aux « fiches métiers » ou à la nature des Produits à traiter, selon les modalités suivantes :

 CAS PARTICULIERS A L’ACTIVITÉ DE PRESSING
La Société décline toute responsabilité dans les cas suivants :
• Articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise ;
• Articles manifestement très usés ou dépourvus d’étiquetage de composition ;
• Articles ayant subis avant prise en charge de dégradations liées à des brûlures faites par le soleil ou la lune ;
• Accessoires non textiles d’un article.

Etiquetage des textiles :
Tout vêtement acheté doit comporter une étiquette de composition indiquant la nature du tissu (composition en fibres : coton, soie, laine…). Cet étiquetage est obligatoire pour les textiles commercialisés en Union Européenne depuis le 8 mai 2012 et relève du règlement (UE) n°1007/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 27 septembre 2011 relatif aux dénominations des fibres textiles et à l’étiquetage et au marquage correspondants des produits textiles au regard de leur composition en fibres (articles 14 et 16). L’étiquetage doit être durable, aisément lisible, visible et accessible, et dans le cas d’une étiquette, celle-ci doit être solidement fixée. La responsabilité du professionnel ne peut pas être engagée en cas d’étiquetage de composition erroné. Une étiquette d’entretien est recommandée mais pas obligatoire. Cela facilite le travail du professionnel. En cas d’erreur sur l’étiquette d’entretien, le fabricant engage sa responsabilité. En vertu de l’article 2 de la loi du 4 août 1994, les consignes d’entretien et de composition sur les étiquettes doivent être rédigées en français de façon lisible et visible.

Responsabilité de la Société :

 CAS PARTICULIER DU CUIR ET DAIM
Ces articles n’étant pratiquement jamais dotés d’une étiquette d’entretien, la Société intervient avec prudence et diligence, mais ne peut parfois éviter :
• De faibles retraits, de légères pertes de souplesse, des modifications dans les coloris ;
• La révélation de vices résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices) ;
• Des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras ou inévitables ternissement des nuances pastel).
La Société ne saurait être tenu pour responsable de ces faits, ce que le Client déclare reconnaître et accepter sans recours contre la Société.

La Société ne garantit pas par ailleurs que les fournitures/objets servant à l’entretien/réparation ou apposés sur le Produits pour le réparer seront identiques à celles d’origine. La Société fera ses meilleurs efforts pour avoir recours à des fournitures/objets de qualité similaire en partenariat avec ses marques partenaires sans garantir l’identité et la qualité parfaites desdites fournitures par rapport à celles d’origine. En cas d’impossibilité, les réparations seront réalisées avec des fournitures les plus adaptées et s’approchant au mieux des coloris du Produit.
Dans l’hypothèse d’une rupture de stock des fournitures suite à la validation d’une commande, le client sera informé par mail, sms ou téléphone dans les plus brefs délais. Un choix sur les fournitures pourra être proposé au Client. Aucune indemnité ou dédommagement ne sera consenti au titre d’une compensation y compris un remboursement.
La Société précise toutefois qu’avant d’être traités, les articles du client sont vérifiés soit à réception, soit lors du traitement en entretien ou réparation selon les critères suivants :

– Conformité du produit : la Société vérifiera l’exactitude du produit réceptionné avec la commande émise par le client ;

– Propreté : pour les prestations n’incluant pas un nettoyage par la Société, si l’article est sale, mal odorant, ou parsemé de poils animaux ou autre, le client sera avisé par mail qu’un lavage du vêtement est nécessaire. La Société ne saurait être tenue pour responsable de la réception d’un vêtement sale.

– Etat général : si des dommages, autres que ceux pris en charge par la commande client, sont repérés sur les produits confiés, la Société en tiendra informé le client par mail. Le client pourra en faire une demande complémentaire de commande ou refuser les réparations complémentaires proposées mais dans ce cas, il ne pourra tenir la Société pour responsable des défauts signalées et de leurs conséquences.

– Vétusté : si le produit confié par le client s’avère trop vétuste (usure trop importante des matières, délamination généralisée des membranes…) pour effectuer la réparation prise en charge par la commande client, le client sera avisé par mail. Il reviendra au client d’accepter ou non les propositions faites selon les réserves émises (risque de détérioration ou de dommages que pourraient entrainer leur traitement). En cas de refus client, un remboursement de la commande sera fait sur le compte client, déduit de tous frais de traitement de la commande et de réexpédition du produit.

– Erreur de commande : Si la commande en ligne du Client, malgré les éléments à sa disposition pour évaluer la réparation nécessaire, s’avère être erronée, la Société avertira le Client et proposera la réparation nécessaire. Le Client aura le choix de valider ou non la proposition suite à l’évaluation. Ainsi, selon la proposition faite, soit le Client devra compléter le montant de sa commande via le terminal de paiement ou via un lien de paiement, soit la Société procèdera à un remboursement de la différence.

En tout état de cause, dans le cadre du présent article « GARANTIES – RESPONSABILITE », la responsabilité pécuniaire de la Société au titre dudit article sera plafonnée au montant du prix des Services.
Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra être recherchée en cas d’inexécution de tout ou partie de ses obligations due à un événement de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.
A cet égard, les Parties conviennent expressément que sont également assimilés à des cas de force majeure, les événements tels que l’arrêt de la fourniture d’énergie, la défaillance et/ou l’interruption de l’accès au réseau internet, la panne et/ou le sabotage des moyens de télécommunications, les actes de piratage informatique, incendie, foudre, inondation, avalanche et autre catastrophe naturelle, dégât des eaux, intempérie exceptionnelle, avarie, épidémie, émeute, guerre, guerre civile, insurrection, attentat, explosion, acte de vandalisme, grève totale ou partielle, lock-out extérieure au Prestataire.
Par ailleurs, le Client est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects, causé à la Société ou à tout tiers, notamment du fait de l’utilisation illicite des Services rendus ou des commandes livrées quelle que soit la cause de ce dommage.
Le Client garantit la Société des conséquences, réclamations et/ou action dont la Société pourrait, de ce fait, faire l’objet.
Le Client renonce à exercer tout recours contre la Société dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation ou de l’exploitation illicite ou inappropriée des Services ou commande livrées.

15. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1. Règles générales

La Société reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le logo/la Marque « OURDOOR FIX ». Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits droits et supports sur lesquels ils portent sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de la Société qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Le Client s’interdit également de reproduire les marques, noms, logos et tous éléments de propriété intellectuelle et/ou industrielle des Partenaires référencés par la Plateforme.
Par ailleurs, la société demeurera seul propriétaire des éléments présents sur son Site internet ou rattachés à ses Services (notamment les textes, images, logo « OURDOOR FIX »), lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie des droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société ou à ses Partenaires référencés, sous quelque forme que ce soit, à défaut d’en avoir eu l’autorisation expresse et préalable de la Société ou du Partenaire concerné.
La Société rappelle que toute atteinte portée à ses droits de propriété intellectuelle est susceptible d’entraîner la responsabilité de son auteur et pourra entraîner des poursuites judiciaires.

15.2 Engagements spécifiques de l’Utilisateur du Site

L’Utilisateur s’interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site ou les codes informatiques des éléments composant le Site.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle précités.
Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le Site, lesquelles sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle des éléments distinctifs décrits ci-avant (logo, marque, charte graphique…) effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse de la Société est donc prohibée, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Seule une utilisation conforme à la destination du Site est autorisée.
Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit par la Société est prohibée et constitutive d’une contrefaçon.
L’Utilisateur s’engage enfin, autant que faire se peut, à informer la Société de toute violation qui serait portée à sa connaissance d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle appartenant à la Société afin que cette dernière puisse faire cesser le comportement et/ou prendre les mesures nécessaires.

16. DONNÉES PERSONNELLES – POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

16.1. Traitement des données personnelles

L’accès aux Services sur le Site internet de la Société implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel du Client.
La Société précise que les données personnelles du Client (notamment noms, adresses, e-mail, téléphone…) seront stockées dans les conditions précisées ci-après.
Sur la base de la réglementation en vigueur, la Société informe le Client que ses données seront enregistrées et traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client est donc informé que ses données feront l’objet d’un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir au Client les Services de la Société.
Le Client est également informé du fait que les Partenaires référencés par la Plateforme auront également à connaître et traiter des données personnelles du Client dans le cadre de l’exécution de leurs prestations d’entretien/réparations… en leurs qualité de sous-traitants de la Société. La Société se porte-fort du respect par ses Partenaires référencés d’un niveau de protection des données personnelles équivalent à celui prévu dans le cadre de la présente clause.
Cela étant précisé, les traitements des données personnelles du Client qui seront effectués par la société et/ou ses sous-traitants (collecte, stockage, archivage, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou règlementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel.

A cet effet, la Société s’engage à :

– Collecter et traiter les données personnelles avec l’autorisation préalable du Client et l’information préalable de l’utilisation de ces données ;

– Collecter et traiter les données personnelles aux seules fins de stockage, d’archivage, mails commerciaux…;

– Mettre en place toutes les mesures techniques et organisationnelles, incluant des mesures adaptées à la nature des données personnelles collectées et traitées et aux risques présentés par le traitement. Cela impliquera notamment, dans la mesure du possible :
o La confidentialité des données ;
o Le rétablissement de la disponibilité des données et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique et dans la mesure où cela est matériellement et légalement possible,
o La protection des données contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès non autorisés, notamment lorsque le traitement de données comporte des transmissions dans un réseau, ainsi que contre toute forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées.

– A sous-traiter le cas échéant tout ou partie des données personnelles par des prestataires fiables ;

– A traiter dans la mesure du possible les données personnelles uniquement dans l’Union européenne ;

– A veiller à ce que ses employés, préposés, mandataires et ses sous-contractants autorisés ou toute personne agissant pour son compte, qui ont accès aux données personnelles, respectent les obligations figurant aux présentes ;

– Mettre en œuvre sans délai toute demande des Parties les droits des personnes concernées relatif aux données personnelles traitées (droit à la modification, la correction ou la suppression, droit d’opposition, etc.) ;

– Conserver les données personnelles après la fin de chaque service/vente uniquement dans un délai légitime et/ou prescrit par la réglementation.
Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par la Société dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées.

En cas de modification de la réglementation applicable, la Société et le Client s’engagent à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables.
En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, la Société et le Client s’engagent à se tenir informés dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.
La Société et le Client peuvent être contraints de divulguer des données personnelles à la demande d’un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une règlementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, la Partie concernée s’engage à informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.
Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.
En adhérant aux présentes, le Client reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles de la Société et consent à ce que ce dernier collecte et utilise ses données.

16.2. Exercice des droits liés aux données personnelles

Le Client (ou ses ayants-droits) bénéficie d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification s’agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Ces droits peuvent être exercés par le Client en adressant une demande soit par courrier postal au siège social de la Société, soit par mail. Les coordonnées postale (siège social) et email de la Société figurent à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » ci-dessus.
Cette demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l’adresse à laquelle une réponse peut être envoyée au Client.

16.3. Cookies

La Société pourra utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation d’un utilisateur sur son Site et de lui proposer des offres personnalisées. Ces cookies peuvent être supprimés par l’Utilisateur au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la surpression des cookies peut perturber la navigation sur le Site, voire empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités de celui-ci.
Pour obtenir plus d’informations concernant les cookies et leur fonctionnement sur le site, veuillez consulter notre politique de cookies (Politique de cookies (UE) – Outdoor Fix).

16.4 Messages publicitaires

Il est précisé que la Plateforme se réserve le droit de céder des espaces publicitaires pour plusieurs entreprises dont les Partenaires référencés, ce que l’Utilisateur déclare reconnaître et accepter de sorte que ce dernier pourra rencontrer des messages publicitaires lors de sa navigation sur le Site ou à la réception de la newsletter ou d’autre communications réalisées notamment par email, sms et via les réseaux sociaux.

17. SECURITE

La Société informe l’Utilisateur qu’elle fera ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site notamment avec les contraintes liées à la complexité de l’Internet, la Société n’assumant aucune obligation de résultat en la matière.
L’Utilisateur du Site déclare accepter les caractéristiques et limites de l’Internet et renonce à tous recours contre la Société en la matière.
Il reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations.
L’Utilisateur est invité à informer la Société de toute défaillance du Site, le tout afin que la Société puisse traiter le problème dans les plus brefs délais.
L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données de la contamination par d’éventuels virus/malwares…
Il est en effet entendu entre les Parties que la Société ne sera pas responsable du matériel informatique, du réseau internet de l’Utilisateur et de tous dysfonctionnement y étant liés.

18. ANNEXE

La Société annexe aux présentes les Dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement.

19. ASSISTANCE – CONTACT

La Société met à disposition du Client un service d’assistance clientèle pour toute demande relative aux Produits. A cet égard, le Client pourra envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@outdoorfix.fr
Plus généralement, toute demande, concernant les présentes Conditions Générales, en ce compris les demandes relatives aux Données personnelles du Client et son droit de rectification ou de suppression devront être adressées à la Société au choix par email ou par courrier postal en utilisant les coordonnées de la Société figurant à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » ci-dessus.

20. STIPULATIONS GÉNÉRALES

20.1 Primauté des présentes Conditions Générales d’Utilisation

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme et des Services prévaudront sur tout document contractuel.

20.2 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi ou du règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée, les autres stipulations des présentes resteront en vigueur.

20.3 Langue

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont rédigées en langue française, laquelle constitue la seule langue applicable. Si les présentes venaient à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère quelle qu’elle soit, la langue française prévaudra sur toute autre traduction notamment en cas de contestation, litige, difficulté d’interprétation ou d’exécution des présentes et de façon générale concernant les relations existant entre la Société et le Client.

20.4 Loi applicable

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont régies par la Loi française.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme et ce indépendamment des lieux d’exécution des obligations de la Société et de l’Utilisateur au titre des présentes.

20.5 Médiation

En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation motivée à notre service client, soit par courrier postal, soit par email, en en utilisant les coordonnées de la Société figurant à l’article « COORDONNEES DE LA SOCIETE » ci-dessus.
Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, si après avoir épuisé les voies de recours auprès du service consommateur de la Société, ou si le Client n’a pas reçu de réponse au bout de DEUX (2) mois, Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

20.6 Compétence juridictionnelle

Le Tribunal compétent sera déterminé conformément aux règles de droit commun, sauf si le Client a la qualité de commerçant. Pour les commerçants, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des juridictions du lieu du siège social de la Société, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

20.7 Information précontractuelle

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Société.

ANNEXE

RAPPEL DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION APPLICABLES AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT

(Ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016)

Article L221-1
I. – Pour l’application du présent titre, sont considérés comme :
1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d’un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;
3° Support durable : pour l’application du chapitre Ier du présent titre, tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s’y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l’identique des informations stockées ;
4° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique.
II – Les dispositions du présent titre s’appliquent aux contrats portant sur la vente d’un ou plusieurs biens, au sens de l’article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s’engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s’engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.
Article L221-2
Sont exclus du champ d’application du présent chapitre :
1° Les contrats portant sur les services sociaux, y compris le logement social, l’aide à l’enfance et aux familles, à l’exception des services à la personne mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;
2° Les contrats portant sur les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
3° Les contrats portant sur les jeux d’argent mentionnés à l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure, y compris les loteries, les jeux de casino et les transactions portant sur des paris ;
4° Les contrats portant sur les services financiers ;
5° Les contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l’article L. 211-2 du code du tourisme ;
6° Les contrats portant sur les contrats d’utilisation de biens à temps partagé, les contrats de produits de vacances à long terme et les contrats de revente et d’échange mentionnés aux articles L. 224-69 et L. 224-70 ;
7° Les contrats rédigés par un officier public ;
8° Les contrats portant sur la fourniture de denrées alimentaires, de boissons ou d’autres biens ménagers de consommation courante, qui sont livrés physiquement par un professionnel lors de tournées fréquentes et régulières au domicile ou au lieu de résidence ou de travail du consommateur ;
9° Les contrats portant sur les services de transport de passagers, à l’exception des dispositions prévues à l’article L. 221-14 ;
10° Les contrats conclus au moyen de distributeurs automatiques ou de sites commerciaux automatisés ;
11° Les contrats conclus avec des opérateurs de télécommunications pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques ou aux fins d’une connexion unique par téléphone, internet ou télécopie, notamment les services et produits à valeur ajoutée accessibles par voie téléphonique ou par message textuel ;
12° Les contrats portant sur la création, l’acquisition ou le transfert de biens immobiliers ou de droits sur des biens immobiliers, la construction d’immeubles neufs, la transformation importante d’immeubles existants ou la location d’un logement à des fins résidentielles.
Article L221-3
Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq.
Article L221-4
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz ou d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain.
Elles s’appliquent également aux contrats portant sur la fourniture de contenu numérique indépendamment de tout support matériel.
Article L221-5
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat.
Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.
Article L221-6
Si le professionnel n’a pas respecté ses obligations d’information concernant les frais supplémentaires mentionnés à l’article L. 112-3 et au 3° de l’article L. 221-5, le consommateur n’est pas tenu au paiement de ces frais.
Article L221-7
La charge de la preuve du respect des obligations d’information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel.
Article L221-8
Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5.
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible.
Article L221-9
Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.
Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.
Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.
Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5.
Article L221-10
Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.
Toutefois, ne sont pas soumis aux dispositions du premier alinéa :
1° La souscription à domicile d’un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l’article 39 bis du code général des impôts ;
2° Les contrats à exécution successive, conclus dans les conditions prévues au présent chapitre et proposés par un organisme agréé ou relevant d’une décision de l’autorité administrative, ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l’article L. 7231-1 du code du travail ;
3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d’un consommateur ayant préalablement et expressément accepté que cette opération se déroule à son domicile ;
4° Les contrats ayant pour objet des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.
Pour les contrats mentionnés aux 1° et 2°, le consommateur dispose d’un droit de résiliation du contrat à tout moment et sans préavis, frais ou indemnité et d’un droit au remboursement, dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée du contrat restant à courir.
Article L221-11
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l’article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Article L221-12
Lorsque la technique de communication à distance utilisée impose des limites d’espace ou de temps pour la présentation des informations, le professionnel fournit au consommateur, avant la conclusion du contrat et dans les conditions prévues à l’article L. 221-5, au moins les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services, à leur prix, à son identité, à la durée du contrat et au droit de rétractation.
Le professionnel transmet au consommateur les autres informations prévues au même article par tout autre moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Article L221-13
Le professionnel fournit au consommateur, sur support durable, dans un délai raisonnable, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien ou avant le début de l’exécution du service, la confirmation du contrat comprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5, sauf si le professionnel les lui a déjà fournies, sur un support durable, avant la conclusion du contrat. Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° du même article.
Le cas échéant, le professionnel fournit au consommateur, dans les mêmes conditions et avant l’expiration du délai de rétractation, la confirmation de son accord exprès pour la fourniture d’un contenu numérique non présenté sur un support matériel et de son renoncement à l’exercice du droit de rétractation.
Article L221-14
Pour les contrats conclus par voie électronique, le professionnel rappelle au consommateur, avant qu’il ne passe sa commande, de manière lisible et compréhensible, les informations relatives aux caractéristiques essentielles des biens ou des services qui font l’objet de la commande, à leur prix, à la durée du contrat et, s’il y a lieu, à la durée minimale des obligations de ce dernier au titre du contrat, telles que prévues à l’article L. 221-5.
Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. A cette fin, la fonction utilisée par le consommateur pour valider sa commande comporte la mention claire et lisible : commande avec obligation de paiement ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté, indiquant que la passation d’une commande oblige à son paiement.
Les sites de commerce en ligne indiquent clairement et lisiblement, au plus tard au début du processus de commande, les moyens de paiement acceptés par le professionnel et les éventuelles restrictions de livraison.
Article L221-15
Le professionnel est responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article L221-16
Sans préjudice des dispositions de l’article L. 221-12, le professionnel qui contacte un consommateur par téléphone en vue de conclure un contrat portant sur la vente d’un bien ou sur la fourniture d’un service indique au début de la conversation son identité, le cas échéant l’identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci.
A la suite d’un démarchage par téléphone, le professionnel adresse au consommateur, sur papier ou sur support durable, une confirmation de l’offre qu’il a faite et reprenant toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.
Le consommateur n’est engagé par cette offre qu’après l’avoir signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.
Article L221-17
Lorsqu’un professionnel contacte un consommateur par téléphone dans les conditions prévues à l’article L. 221-16, l’utilisation d’un numéro masqué est interdite.
Le numéro affiché avant l’établissement de l’appel en application du premier alinéa est affecté au professionnel pour le compte duquel l’appel est effectué. En cas de rappel du consommateur à ce numéro, ce professionnel s’identifie préalablement à la facturation de toute prestation de services autre que le prix de la communication.
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l’économie numérique, pris après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, définit les tranches de numéro qui ne peuvent être utilisées comme identifiant d’appel par un professionnel qui joint un consommateur, en tenant compte du plafond de tarification et du format de ces numéros.
Article L221-18
Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Article L221-19
Conformément au règlement n° 1182/71/ CEE du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes :
1° Le jour où le contrat est conclu ou le jour de la réception du bien n’est pas compté dans le délai mentionné à l’article L. 221-18 ;
2° Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
3° Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Article L221-20
Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° de l’article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l’article L. 221-18.
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d’une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article L221-21
Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai prévu à l’article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.
Article L221-22
La charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article L. 221-21 pèse sur le consommateur.
Article L221-23
Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.
Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il a omis d’informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s’ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l’article L. 221-5.
Article L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.
Le professionnel n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.
Article L221-25
Si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5.
Article L221-26
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel n’est redevable d’aucune somme si :
1° Le professionnel n’a pas recueilli son accord préalable exprès pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve de son renoncement à son droit de rétractation ;
2° Le contrat ne reprend pas les mentions prévues au troisième alinéa de l’article L. 221-9 et au second alinéa de l’article L. 221-13.
Article L221-27
L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties soit d’exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Article L221-28
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.